CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestations de services en conseil, audit et accompagnement

Entrée en vigueur : 20 avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement proposées par MANA CYBER PACIFIQUE auprès de ses clients professionnels.

2. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

3. Nature des prestations

Les prestations sont des obligations de moyens.

Le prestataire met en œuvre toutes les diligences nécessaires conformément aux règles de l’art.

Les analyses et recommandations émises constituent une appréciation à un instant donné et n’engagent pas le prestataire quant aux décisions prises par le client.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés notamment en fonction de la coopération du client, de la disponibilité des informations et des accès nécessaires à la réalisation des prestations.

4. Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

La commande est réputée ferme à réception du devis ou bon de commande, validé par le client ou de tout accord écrit matérialisant son consentement.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en XPF, hors taxes pour les clients situés fiscalement en Polynésie française.

Modalités de facturation

Selon la nature des prestations, la facturation peut intervenir selon les modalités suivantes :

• Facturation au forfait de mission :

Facturation en une ou plusieurs échéances, notamment en fonction de l’avancement (livrables, réunions, comptes rendus ou jalons).

• Facturation forfaitaire récurrente :

Facturation forfaitaire, notamment annuelle, payable en début de période, pour les prestations d’accompagnement.

• Facturation récurrente au forfait de jours :

Dans le cadre de prestations régulières, un volume de jours d’intervention peut être défini par période (mensuelle, trimestrielle ou autre). Les prestations sont facturées sur la base du volume ou des modalités convenus entre les parties

Le mode de facturation est défini et validé d’un commun accord entre les parties.

Conditions de paiement

Sauf mention contraire :

• les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours
• tout retard entraîne l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations complètes et exactes
• coopérer activement
• permettre l’accès aux éléments nécessaires à la mission

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, impossibilités d’exécution ou des conséquences en résultant, liés à l’indisponibilité des systèmes, des accès, des informations ou des interlocuteurs du client.

Les délais d’exécution sont suspendus pendant toute la durée de ces indisponibilités.

Le temps d’intervention impacté pourra, le cas échéant, être facturé ou replanifié.

7. Indépendance

Le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant.

Il organise librement l’exécution de ses missions et ne saurait être soumis à un lien de subordination à l’égard du client.

8. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et ne pourra excéder le montant total des sommes perçues au titre de la prestation concernée.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le client
• des conséquences de la mise en œuvre ou de la non-mise en œuvre des recommandations

9. Validation des livrables

Sauf contestation motivée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de leur remise, les livrables sont réputés conformes et acceptés sans réserve par le client.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

11. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.

Le client dispose d’un droit d’usage interne.

Toute diffusion externe au client nécessite l’accord préalable écrit du prestataire.

12. Données personnelles

Le prestataire intervient en qualité de conseil et n’a pas vocation à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client.

Dans le cadre de ses missions, le prestataire peut être amené à accéder de manière ponctuelle et accessoire à des données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où certaines prestations impliqueraient un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client au sens de la réglementation applicable, les parties s’engagent à formaliser leurs obligations respectives dans un accord spécifique.

Le prestataire n’assure pas l’hébergement ni la conservation opérationnelle des données.

13. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, de défaut de coopération ou de non-respect des engagements contractuels (tels que la remise de livrables ou la réalisation des prestations convenues), l’autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante d’y remédier dans un délai raisonnable adapté à la nature du manquement.

À défaut de régularisation dans ce délai, la prestation pourra être résiliée de plein droit.

Par exception, en cas de défaut de paiement ou de défaut de coopération du client, la mise en demeure pourra prévoir un délai de 7 jours.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

Les prestations réalisées restent dues.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de [30] jours, chacune des parties pourra résilier la prestation sans indemnité.

15. Droit applicable

La présente convention est régie par les lois et règlements applicables en Polynésie Française.

En cas de difficultés née de l'interprétation ou de l'exécution, de la validité ou de la cessation du présent contrat, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si, au terme d’un délai de 15 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux Tribunaux compétents nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête devant les juridictions compétentes de Papeete.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.